Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le Conseil interprofessionnel est une personne morale.
1973, c. 43, a. 18; 1999, c. 40, a. 58.
18. Le Conseil interprofessionnel est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que le présent code lui confère.
1973, c. 43, a. 18.
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